DAE et Législation
Législation française et défibrillateurs en lieux publics
Depuis plus de 10 ans, des lois encadrent l’utilisation et l’installation des défibrillateurs dans les lieux publics.
La première étape
Le 4 mai 2007, le décret 2007-705 du code la santé public stipule par l’article R6311-15 (lien sur article) que « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 ».
Pour consulter l’intégralité du texte du décret, cliquer ici.
La deuxième étape
Arrêté 0266 du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes, cliquer ici.
Cet arrêté précise que « L'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe par des personnes non médecins en cas d'arrêt cardiaque repose sur des gestes simples pour lesquels une initiation courte et pratique est de nature à augmenter le taux de survie des victimes. »
Cette initiation, non obligatoire, a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
- identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque ;
- réaliser, auprès d'une victime d'un arrêt cardiaque, les gestes permettant d'augmenter les chances de survie.
La troisième étape
Le 19 décembre 2018, le décret 2018-1186 relatifs aux défibrillateurs automatisés externes fait état de l’obligation aux ERP de s’équiper d’un DAE selon les catégories suivantes :
- Obligation d’équipement au 1er janvier 2020 pour les catégories ERP 1 à 3
- Obligation d’équipement au 1er janvier 2021 pour la catégorie ERP 4
- Obligation d’équipement au 1er janvier 2022 pour la catégorie ERP 5
- Les structures d’accueil pour personnes âgées
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées
- Les établissements de soins
- Les gares
- Les hôtels-restaurants d’altitude
- Les refuges de montagne
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives
ERP, explication catégorie ?
Afin de connaitre votre niveau d’ERP, vous devez vous référer à votre compte-rendu de visite de sécurité, ou le cas échéant auprès du SDIS de votre département.
Etes-vous concernées ?
Les ERP sont classés seront deux critères : le type d’activité, et la catégorie.
Type d’activité :
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Catégorie |
Nombre de personnes pouvant être accueillis |
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1 |
Supérieur à 1500 personnes. |
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2 |
De 701 à 1500 personnes. |
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3 |
De 301 à 700 personnes. |
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4 |
Inférieur ou égale à 300 personnes. |
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5 |
Inférieur au seuil de leur type d’activité (voir tableau de seuil). |
Assurez-vous que votre établissement est équipé d’un DAE qui sera compatible avec la prochaine législation européenne.
La Législation Européenne s’apprête à modification la classification actuelle des Défibrillateurs Automatisés. Ceux-ci sont actuellement classées classe IIb, la nouvelle législation prévoit de les faire passer en classe III à compter du 26 Mai 2020. Link to:
Cette reclassification en catégorie III amène les fabriquants à plus rigueur et de fiabilité dans leurs procédures d’évaluation et de fabrication pour conserver le marquage CE.
En choisissant ZOLL, vous êtes assures de vous équiper d’un dispositif conforme aux législtations à venir.
1 G.D. Perkins et al. Resuscitation. 95 (2015) 81–99
2 Weisfeldt ML, et al. J Am Coll Cardiol. 2010 April 20; 55(16): 1713–20.